Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 96-13.708)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 96-13.708)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/01/1996Cassation.N° de pourvoi: 96-13708Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en...Voir le contenu complet de ce document
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