Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1998, 96-15.626)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1998, 96-15.626)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 20/02/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-15626Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les premier et second moyens, réunis:Attendu, se...Voir le contenu complet de ce document
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