Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1998, 95-22.234)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1998, 95-22.234)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 16/11/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-22234Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1995), et les productions, qu'à l'occasion d'un conflit collectif du travail, les 27 et 28 septembre 1995, la compagnie Air France a fait diffuser, sur les c...Voir le contenu complet de ce document
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