Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1998, 95-21.066)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 95-21066

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1998, 95-21.066)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 14/09/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 95-21066

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que la société Acqua Cyrne Gliss (la société) a été victime, le 31 mai 1989, d'un attentat qui a endommagé ses installations; que son assureur, la Samda, a invoqué la résiliation pour non-paiement des primes échues du contrat la garantissant; que, soutenant que la mise en demeure de payer celles-ci, adressée par le...

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