Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 95-18.131)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 95-18.131)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 02/05/1995

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 95-18131

Publié au bulletin

REPUBL...

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