Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1998, 96-19.442)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 96-19442

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1998, 96-19.442)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 06/11/1995

Cassation.

N° de pourvoi: 96-19442

Publié au bulletin

REPUB...

Liens sponsorisés