Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 96-19.463)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-19463

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 96-19.463)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 29/03/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 96-19463

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1996), qu'...

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