Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 96-10.397)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 96-10.397)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 10/11/1995Rejet.N° de pourvoi: 96-10397Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident réunis:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1...Voir le contenu complet de ce document
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