Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 96-16.505)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-16505

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 96-16.505)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 03/05/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 96-16505

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