Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 97-11.556)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 97-11556

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 97-11.556)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 15/11/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 97-11556

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué,...

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