Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1998, 96-21.787)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1998, 96-21.787)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 16/10/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-21787Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le receva...Voir le contenu complet de ce document
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