Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-15.151)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-15.151)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 05/03/1996

Cassation.

N° de pourvoi: 96-15151

Publié au bulletin

REPUBL...

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