Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1999, 97-14.327)

Estado de la Sentencia: Cassationet cassation sans renvoi.

Numéro de Décision: 97-14327

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1999, 97-14.327)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 28/10/1996

Cassationet cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 97-14327

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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