Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 97-13.121)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 97-13121

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 97-13.121)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 30/01/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 97-13121

Publié au bulletin

REPU...

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