Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1999, 98-70.112)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-70112

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1999, 98-70.112)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 20/04/1998

Cassation.

N° de pourvoi: 98-70112

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