Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1999, 97-50.031)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1999, 97-50.031)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 03/04/1997

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 97-50031

Publi...

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