Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1999, 98-10.343)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 98-10343

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1999, 98-10.343)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 06/11/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 98-10343

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, ...

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