Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2000, 98-10.577)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2000, 98-10.577)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 02/10/1997Cassation.N° de pourvoi: 98-10577Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISDonne défaut contre les époux X...;Sur le moyen uniqu...Voir le contenu complet de ce document
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