Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2000, 98-20.510)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-20510

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2000, 98-20.510)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 29/06/1998

Cassation.

N° de pourvoi: 98-20510

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