Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 98-22.829)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 98-22.829)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 14/10/1998Cassation.N° de pourvoi: 98-22829Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen:Vu...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
