Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2000, 98-18.747)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 98-18747

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2000, 98-18.747)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 04/02/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 98-18747

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu qu'en 1992,...

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