Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2000, 98-20.228)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2000, 98-20.228)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 17/06/1998Rejet.N° de pourvoi: 98-20228Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1998),...Voir le contenu complet de ce document
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