Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2000, 98-18.847 98-18.848)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 98-18847 98-18848

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2000, 98-18.847 98-18.848)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 16/06/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 98-18847 98-18848

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Joint les pourvois n°s 98-18.847 et ...

Liens sponsorisés