Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2000, 98-21.250)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 98-21250

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2000, 98-21.250)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/03/1998

Rejet.

N° de pou...

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