Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2001, 99-18.073)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2001, 99-18.073)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 21/05/1999Rejet.N° de pourvoi: 99-18073Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail...Voir le contenu complet de ce document
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