Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 99-15.732)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 99-15732

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 99-15.732)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 22/03/1999

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 99-15732

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les seconds moyens réunis du pourvoi principal et du pourvoi provoqué:

Vu l'article 1er...

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