Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2001, 99-21.017 99-21.284)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2001, 99-21.017 99-21.284)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 16/09/1999Cassation partielle.N° de pourvoi: 99-21017 99-21284Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISJoint les pourvois n°s 99-21.017 et 99-21.284;Donne acte au Groupe des assurances nationales (GAN) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., les sociétés Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), le Bureau Véritas ...Voir le contenu complet de ce document
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