Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2001, 99-20.975)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2001, 99-20.975)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 07/06/1999Rejet.N° de pourvoi: 99-20975Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selo...Voir le contenu complet de ce document
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