Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 2002, 99-13.002 99-13.685)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 2002, 99-13.002 99-13.685)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 14/01/1999Rejet.N° de pourvoi: 99-13002 99-13685Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISJoint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 99-13.002 et 99-13.685;Attendu que les locaux industriels appartenant à la société Meubles Saint-Hilaire ayant été endommagés p...Voir le contenu complet de ce document
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