Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juin 2002, 00-12.014)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juin 2002, 00-12.014)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 25/10/1999Cassation partielleN° de pourvoi: 00-12014Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 1Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Mickaël Y..., confié sur le fondement de l'article 375-1 du Code civil par ordonnance d'un juge d...Voir le contenu complet de ce document
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