Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2002, 00-10.415)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-10415

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2002, 00-10.415)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 02/11/1999

Rejet.

N° de pourvoi: 00-10415

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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