Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 00-18.746)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 24/05/2000Cassation partielle.N° de pourvoi: 00-18746Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu...Voir le contenu complet de ce document
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