Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2002, 00-50.123)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi.

Numéro de Décision: 00-50123

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2002, 00-50.123)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 14/12/2000

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 00-50123

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

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