Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 2003, 99-17.185)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 2003, 99-17.185)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 19/04/1999Cassation partielle.N° de pourvoi: 99-17185Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION...Voir le contenu complet de ce document
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