Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 01-16.335)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 01-16335

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 01-16.335)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 22/05/2001

Cassation.

N° de pourvoi: 01-16335

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...

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