Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 02-12.853)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 02-12.853)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 09/01/2002Rejet.N° de pourvoi: 02-12853Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISL...Voir le contenu complet de ce document
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