Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 01-17.486)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 01-17.486)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 18/09/2001Cassation.N° de pourvoi: 01-17486Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 17...Voir le contenu complet de ce document
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