Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2003, 01-13.502)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2003, 01-13.502)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 11/05/2001Rejet.N° de pourvoi: 01-13502Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE C...Voir le contenu complet de ce document
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