Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2003, 01-10.079)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2003, 01-10.079)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 07/02/2001CassationN° de pourvoi: 01-10079Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME ...Voir le contenu complet de ce document
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