Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2003, 01-13.289)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 01-13289Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEU...Voir le contenu complet de ce document
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