Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2003, 00-18.991)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 00-18991

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2003, 00-18.991)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/05/2000

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 00-18991

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, q...

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