Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 02-19.886)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 02-19.886)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 08/11/2001

Cassation.

N° de pourvoi: 02-19886

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie