Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 00-15.279)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 00-15279

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 00-15.279)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 14/03/2000

Cassation.

N° de pourvoi: 00-15279

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a...

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