Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 02-17.121)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 27/05/2002Cassation.N° de pourvoi: 02-17121Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CA...Voir le contenu complet de ce document
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