Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 2004, 02-31.137)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 02-31137

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 2004, 02-31.137)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 27/09/2002

Cassation.

N° de pourvoi: 02-31137

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...

Liens sponsorisés