Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 2004, 02-21.251 03-10.394)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 2004, 02-21.251 03-10.394)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 29/03/2001Rejet.N° de pourvoi: 02-21251 03-10394Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Vu la connexité, joint les pourvois n° R 02-21.251 et K 03-10.394;...Voir le contenu complet de ce document
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