Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-17.383)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-17.383)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 23/01/2002Rejet.N° de pourvoi: 02-17383Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique:At...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
