Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-30.123)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 03-30123

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-30.123)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 09/01/2003

Cassation.

N° de pourvoi: 03-30123

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

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