Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 01-03.248 01-15.452)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 01-03248 01-15452

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 01-03.248 01-15.452)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi: 01-03248 01-15452

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Joint les pourvois n° B 01-03.248 et n° S 01-15.452 qui sont connexes;

Attendu que, par jugements de la Hight Court de Londres des 25 février et 24 avril 1998, M. X..., qui était non comparant, a été condamné à payer aux sociétés CIBC Mellon Trust Cie, Daimler Chrysler et Royal Trust of Canada, ci-après " les sociétés ", les sommes de163 440 46...

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