Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 99-20.286)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 99-20286

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 99-20.286)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 10/06/1999

Rejet.

N° de pourvoi: 99-20286

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